Le tribunal allemand se prononce contre l'association de sécurité Internet Quad9 lors de la première audience contre Sony Music Germany.

La liberté globale de l'Internet est menacée par une décision sur les droits d'auteur visant un opérateur DNS indépendant.

Zurich, Suisse, le 30 novembre 2021 - Le tribunal régional de Hambourg a décidé aujourd'hui de ne pas suspendre une injonction existante contre Quad9 dans une affaire déposée par Sony Music Germany. L'affaire est centrée sur la demande de Sony Music que les serveurs de Quad9 situés en Allemagne cessent de résoudre les noms DNS de sites tiers dont les URL sont censés contenir des violations de droits d'auteur.

Quad9 a déposé une objection un peu plus tôt cette année et, suite à cette décision, Quad9 a l'intention de continuer à s'opposer à l'injonction dans un tribunal supérieur et fera appel dans le cadre d'une prolongation.

Il n'y a aucun élément de la prétendue violation du droit d'auteur auquel Quad9 participe indirectement, il n'y a pas non plus de données en infraction sur les serveurs de Quad9, et Quad9 n'a aucune relation commerciale avec le site en question. La demande d'injonction vise uniquement à ce que Quad9, en permettant aux utilisateurs finaux de faire correspondre des noms Internet à des adresses IP dans le cadre de son service de résolution DNS, soit légalement obligé de cesser de résoudre ces noms si des parties prétendant être des titulaires de droits l'exigent.

Quad9 continuera à mettre en œuvre le blocage DNS pour le nom de domaine mentionné dans l'injonction, qui renvoie à un site Web censé offrir des liens vers du matériel protégé par le droit d'auteur.

"Nous sommes déçus que cette première série d'audiences ait abouti à ce que nous pensons être un résultat qui n'est pas conforme aux intentions législatives du gouvernement allemand", déclare John Todd, directeur général de Quad9. "Un grand nombre de services basés sur Internet sont, selon nous, gravement menacés par cette décision, et nous ne cesserons pas de contester cette injonction. Nous nous opposons à cette décision non seulement pour nous-mêmes, mais pour tous les utilisateurs finaux, les opérateurs de réseau, les développeurs de logiciels et les services de réseau qui, selon nous, sont les cibles de cette décision dans son contexte beaucoup plus large."

"En tant qu'organisme à but non lucratif dont les objectifs sont de protéger la vie privée, la sécurité et les droits des utilisateurs finaux, nous poursuivrons notre combat juridique contre ce que nous pensons être un résultat qui menace le cœur même de la capacité d'Internet à être un outil utile et fiable pour tous. Les entreprises ne devraient pas avoir la possibilité d'exiger directement que les opérateurs d'infrastructure de réseau censurent des sites." Todd poursuit.

Quad9 est soutenu dans sa défense, entre autres, par Gesellschaft für Freiheitsrechte e.V. (GFF), eco Association of the Internet Industry (eco.de), et Stiftung Mercator Schweiz (stiftung-mercator.ch).

"Le Bundestag allemand a aboli il y a des années la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet en matière d'interférence afin de faciliter le fonctionnement des WIFI ouvertes. Le fait d’exposer les opérateurs de résolveurs DNS récursifs à des risques juridiques érode les garanties juridiques que les législateurs avaient l'intention d'établir", déclare Julia Reda, coordinatrice du projet GFF.

"Ces types de décisions reçoivent peu d'attention jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Si l'on ne s'y oppose pas fermement, les implications de ce précédent sont graves et de grande envergure, et nous encourageons une réflexion approfondie sur l'issue de cette affaire. Quad9 travaille pour le bénéfice des utilisateurs finaux, et non pour des intérêts commerciaux, bien que cette affaire ait des implications négatives tout aussi sérieuses pour de nombreuses entreprises que pour les particuliers ", a déclaré Todd. "Nous apprécions le soutien qui a déjà été exprimé par notre communauté d'utilisateurs, et nous encourageons et accueillons tout soutien en termes financiers qui nous permettra de continuer à financer notre défense juridique. Nous sommes reconnaissants à la GFF, à eco, à Stiftung Mercator Schweiz et à d'autres pour leur soutien continu, mais nous avons encore besoin de couvrir une facture juridique importante qui fait partie du processus pour contrer un adversaire bien financé. Nous pensons que nous aurons finalement gain de cause lors des prochaines itérations de cette affaire, et que cette première décision n'est qu'une condition temporaire jusqu'à ce que d'autres tribunaux examinent les arguments dans le cadre d'une considération plus large des droits et des implications."

À propos de Quad9

Quad9 est un service gratuit qui remplace la configuration par défaut du serveur de noms de domaine (DNS) de votre FAI ou de votre entreprise. Lorsque votre ordinateur effectue une transaction Internet qui utilise le DNS (et la plupart des transactions le font), Quad9 bloque les consultations de noms d'hôtes malveillants à partir d'une liste de menaces actualisée. Cette action de blocage protège votre ordinateur, votre appareil mobile ou vos systèmes IoT contre un large éventail de menaces telles que les logiciels malveillants, le phishing, les logiciels espions et les botnets, et elle peut améliorer les performances en plus de garantir la confidentialité. Le service DNS Quad9 est exploité par la Fondation Quad9, basée en Suisse, dont la mission est de fournir un Internet plus sûr et plus robuste pour tous. Quad9 est une organisation à but non lucratif dont le budget opérationnel provient entièrement de parrainages et de dons. Pour faire un don à la cause de Quad9, veuillez visiter ce lien. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site https://www.quad9.com.

À propos de GFF

La GFF (Gesellschaft für Freiheitsrechte / Société pour les droits civils) est une ONG à but non lucratif basée à Berlin et fondée en 2015. Sa mission est d'établir une structure durable pour des litiges stratégiques réussis dans le domaine des droits humains et civils en Allemagne et en Europe.

Les affaires actuelles de la GFF se concentrent sur la protection de la vie privée, la liberté d'information et de la presse, et la défense d'une liberté égale pour tous. Ces domaines présentent des défis critiques pour les droits fondamentaux et créent donc des opportunités pour des litiges stratégiques. L'objectif à long terme du GFF est d'améliorer de façon permanente la protection des droits de l'Homme et des droits civils en Europe. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site https://freiheitsrechte.org/english/.

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